ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/515-1/article/20180103/notes/fr.html
Article 515-1
L'entreprise de marché met en place les dispositions nécessaires pour contrôler régulièrement le respect des conditions d'admission des instruments financiers qu'elle a admis aux négociations sur le marché réglementé qu'elle gère.
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