ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/524-3/article/20071101/fr.html
Article 524-3
L'information et les documents communiqués à l'AMF conformément à l'article 521-3 portent également sur le dispositif mis en oeuvre pour assurer le contrôle du respect des obligations résultant des dispositions du chapitre IV du titre I du livre III et des dispositions du livre VI.
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